KAROOMI AVOCATS
Cabinet Franco-arabe
La responsabilité des professionnels et des établissements de santé
La victime doit prouver la faute
La faute médicale peut être de plusieurs natures et concerner plusieurs acteurs.
Il s’agit du médecin engageant sa responsabilité personnelle, ou l’établissement de santé.
Lorsqu’est en cause l’activité du médecin, il est possible de lui opposer sa faute dommageable dans les actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
Il conviendra alors de rechercher si le comportement et les décisions du médecin ont obéi aux données acquises de la science.
Le médecin peut également opérer un choix erroné dans le choix du traitement.
Cette erreur devient une faute si le médecin a fait courir un risque injustifié au patient.
Dès lors que l’acte est réalisé conformément aux données acquises de la science, il ne peut être considéré comme fautif.
Un acte médical peut provoquer un préjudice sans pour autant qu’une faute n’en soit la source, en raison du caractère incertain de cet art.
Néanmoins, la faute simple suffit à engager la responsabilité du professionnel de santé.
S’agissant de l’établissement de santé, les fautes dommageables pouvant donner lieu à une indemnisation résultent du dysfonctionnement du service, ou encore dans le défaut de consentement du patient.
Dans certaines rares hypothèses, l’établissement de santé engage sa responsabilité même en l’absence de toute faute.
Il s’agira de l’emploi des thérapeutiques nouvelles engendrant des conséquences anormalement graves alors même qu’aucune raison vitale ne justifiait d’y avoir recours.
Il en va de même de la réalisation de risques exceptionnels sans rapport avec l’état initial du patient, même lorsque ces risques sont connus.
Cependant, la victime doit établir le lien de causalité entre son dommage et l’acte médical.
L'indemnisation sans responsabilité médicale
Une indemnisation de l'aléa thérapeutique au titre de la solidarité nationale
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est chargé d’indemniser les victimes en l’absence de toute faute pouvant être opposée au professionnel ou à l’établissement de santé.
Cette indemnisation est servie par la solidarité nationale.
Dans ce dernier cas, l’indemnisation se justifie par la gravité du dommage subi par le patient.
Cependant, le montant de cette indemnisation demeure, malheureusement, tout à fait limité.
Le Cabinet KAROOMI veillera a vous obtenir la réparation la plus favorable auprès de l'Office.
Les bons réflexes d'une victime d'accident médical
- Réunir l'ensemble des pièces médicales,
- Conserver toutes les dépenses (Facture taxi, repas, télévision en cas d'hospitalisation, etc.)
- Demander un justificatif à chaque rendez-vous médical,
- Ne jamais se rendre seul à une expertise,
- Ne pas reprendre le travail de manière précipitée,
- Réaliser une expertise préparatoire avec son propre médecin conseil,
- Conserver ses licences de club sportif, ou tout autre organisme sportif ou de loisir
